SARL : rédiger une annonce légale de transfert de siège social
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Où publier une annonce légale ?
Toute société est confrontée au moins une fois dans sa vie à certaines formalités obligatoires, comme la publication d’une annonce légale. Seules les entreprises individuelles et auto-entreprises sont épargnées par ces différentes démarches, souvent complexes à mettre en place, en plus d’être coûteuses. Publier un avis dans un journal d’annonces légales, que ce soit suite à la création d’une entreprise, à la modification de ses statuts, ou à la nomination d’un nouveau gérant, répond à des règles strictes, qui doivent être respectées scrupuleusement.
Vous êtes confronté à la première publication d’une annonce légale et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Pour tout savoir des conditions de parution, suivez notre guide.
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Quand publier une annonce Légale ?
L’annonce légale fait partie des formalités incontournables de l’entreprise à certains moments de sa vie. Il peut par exemple s’agir de la création, de la dissolution, de la liquidation, de la transmission du fonds de commerce, du changement de dirigeant, ou tout simplement de la modification des statuts de la société (siège social, dénomination sociale, départ ou entrée d’un associé, changement du commissaire aux comptes, etc.).
Au cours de son activité, une entreprise est susceptible de rencontrer un certain nombre d’événements internes, l‘obligeant à informer les tiers de ces nouvelles informations, à l’image des créanciers, clients, ou concurrents. Par conséquent, la date de publication d’une annonce légale dépend évidemment et avant tout du besoin.
Quel est le contenu d'une annonce légale
Parmi les mentions incontournables que les tiers doivent y retrouver, on recense notamment :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’identité du dirigeant et des associés ;
- le motif de publication de l’annonce légale ;
- etc.
Comment publier une annonce légale ?
En effet, il est essentiel que son contenu se compose de mentions obligatoires, sous peine d’être considéré comme nul et de nécessiter une nouvelle parution. Sur internet, on retrouve beaucoup d’informations pour guider les entreprises dans leurs formalités de publicité, et des modèles sont aussi disponibles pour connaître ces mentions obligatoires. De plus, le journal d’annonces légales choisi est lui aussi apte à renseigner la société, afin que son texte respecte la loi.
Sur un autre registre, l’entrepreneur n’est pas obligé de se charger de la rédaction de son annonce légale, puisque des plateformes en ligne proposent aujourd’hui des packs complets de publication. Ces derniers incluent généralement l’écriture de l’avis, mais aussi le choix du journal habilité. Évidemment, ce service a des limites, puisque la publication doit tout de même être accomplie par l’entreprise pour des raisons légales. Ce dernier n’intervient donc qu’à titre de conseil, même si cela peut s’avérer judicieux pour une première parution.
Quel est le prix de la publication d'une annonce légale ?
D’une région à une autre, le coût pouvait sensiblement varier, même si le tarif de publication d’une annonce légale avoisinait toujours au minimum les 150 ou 200 euros hors taxes. Pour une petite entreprise, disposant d’un budget serré, il pouvait donc s’agir d’un investissement conséquent.
À compter de janvier 2021, les conditions tarifaires des annonces légales évoluent, car la loi PACTE impose dorénavant la mise en place d’un forfait. Cette mesure, uniquement destinée aux annonces légales de création dans un premier temps, doit permettre aux entreprises de faire de conséquentes économies à plus ou moins long terme. Ainsi, le prix d’une annonce légale est dorénavant le même, peu importe la zone géographique de la société (sauf pour La Réunion et Mayotte soumises à des dispositions différentes). À noter tout de même que le statut juridique de l’entreprise concernée reste un point de variation du prix. En effet, une SARL ne paie pas le même tarif qu’une SAS, une EURL, ou une SCI.
Pour leur première année d’application, ces nouveaux prix n’affichent pas une baisse significative. Cependant, durant les 5 prochaines années, ils devraient encore évoluer favorablement pour les entreprises. En ce qui concerne les autres types d’annonces légales, ne relevant pas de la création d’entreprises, celles-ci passeront également peu à peu à une forfaitisation.