En matière d’entrepreneuriat, la France est sans doute l’un des pays qui exigent le plus de formalités lourdes. Ainsi, pour lancer son activité à travers une société, la rédaction et la publication d’une annonce légale de constitution est obligatoire. Cette dernière doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social.
Si vous êtes perdu à cette étape et que vous cherchez à comprendre comment rédiger votre avis de constitution, on vous donne quelques conseils, à commencer par les mentions obligatoires à y indiquer.
Les mentions à inclure dans l’avis de constitution de votre SARL
Toute publication d’un avis de constitution doit respecter l’indication de mentions obligatoires pour l’immatriculation de la SARL. Ces informations sont nombreuses et représentent la carte d’identité de la future société. Il s’agit par exemple :
- de la date de signature des statuts ;
- du type de rédaction des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
- de la forme juridique de l’entreprise, à savoir « SARL » ;
- de la dénomination sociale ;
- du sigle et/ou du nom commercial ;
- de l’adresse du siège social ;
- du montant du capital social (avec mention du capital minimum et maximum pour un capital variable) ;
- de l’objet social ;
- de la durée de vie de la société ;
- de la ville du greffe du tribunal de commerce compétent ;
- etc.
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle d’annonce légale de constitution pour une SARL. Bien entendu, vous devez la reprendre en indiquant vos propres informations :
Par acte [SSP ou notarié] en date du [date], il a été constitué une société :
Dénomination : [nom]
Forme : Société à Responsabilité limitée
Siège social : [adresse]
Objet : [type d’activité]
Durée : [99 ans ou autre]
Capital : [montant]
Gérant : [identité et coordonnées]
Immatriculation au RCS de : [ville]
Les contraintes de publication d’un avis de constitution de SARL
À noter que la procédure de publication d’une annonce légale de constitution pour une SARL répond elle aussi à des contraintes.
Par exemple, l’avis de création ne peut être publié qu’après la signature des statuts de l’entreprise. De même, le journal d’annonces légales concerné doit avoir été habilité par arrêté préfectoral dans le département du futur siège social de la société.
Pour répondre à ces formalités dans les règles de l’art, sachez que de nombreux professionnels proposent désormais de se charger de cette démarche. La conformité de la publication est d’autant plus importante que l’attestation de parution, fournie par le journal d’annonces légales en question, doit servir de justificatif dans le dossier de constitution de la SARL.
Concernant le coût de l’apparition, celui-ci est soumis à la forfaitisation mise en place dans le cadre de la loi PACTE du 1er janvier 2021. Désormais, il faut donc s’acquitter de la somme de 144 euros hors taxes, sauf pour les départements de Mayotte et de La Réunion, toujours soumis à un tarif différent, quel que soit le type d’annonces légales. Pour ces deux territoires, la somme est de 144 euros hors taxes.
(crédit photo : iStock)
