En France, la publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires lors de la liquidation d’une entreprise, et à ce titre, le statut juridique de la SARL n’échappe pas à cette règle. Toutefois, il existe quelques informations à connaître pour procéder à la démarche selon les règles en vigueur. Journal habilité, mentions à faire apparaître, délai, etc., si vous êtes dans ce cas de figure, mais que vous ne savez pas comment vous y prendre, on fait le point avec vous sur l’avis de clôture de liquidation à faire paraître pour votre SARL.
Comment rédiger une annonce légale de liquidation pour une SARL ?
Comme toutes les formalités administratives qui concernent les entreprises françaises, de nombreuses règles doivent être respectées pour la publication d’une annonce légale de liquidation. Cela commence notamment lors de la rédaction de l’avis, puisque celle-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Parmi les différentes informations concernées, on retrouve entre autres :
- la dénomination sociale de la société ;
- le sigle de la SARL, le cas échéant ;
- la forme de la société, à savoir SARL dans ce cas de figure ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification de la société au RCS ;
- le nombre de la ville du greffe compétent ;
- les informations d’approbation des comptes de liquidation ;
- la date de clôture des opérations de liquidation ;
- etc.
Pour vous permettre d’y voir plus clair, voici un modèle d’annonce légale de liquidation pour une société de type SARL :
Dénomination sociale :[Saut de retour à la ligne]Forme juridique : SARL en liquidation[Saut de retour à la ligne]Siège social : [adresse][Saut de retour à la ligne]Capital social : [montant en euros][Saut de retour à la ligne]SIREN [numéro] RCS [ville][Saut de retour à la ligne]Suite à une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date], les associés ont :[Saut de retour à la ligne]– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,[Saut de retour à la ligne]– donné quitus au liquidateur, Madame/Monsieur [identité et coordonnées], pour sa gestion et la décharge de son mandat,[Saut de retour à la ligne]– constaté et validé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite assemblée.[Saut de retour à la ligne]Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville].[Saut de retour à la ligne]Radiation au RCS de [ville].[Saut de retour à la ligne]Pour avis et mention.
Comment publier une annonce légale de liquidation pour une SARL ?
Pour la publication de l’annonce légale de liquidation, il y a quelques règles à connaître.
La première concerne notamment le journal habilité dans lequel doit paraître l’avis, qui doit être le même que celui qui a publié l’annonce légale de décision de dissolution et de nomination du liquidateur.
Pour le reste, il suffit de transmettre un texte similaire à l’exemple donné plus haut et à s’acquitter du coût de la publication. Désormais soumis à la forfaitisation, le tarif d’une annonce légale de liquidation est aujourd’hui de 108 euros hors taxe, sauf pour les territoires de Mayotte et de La Réunion où le prix est de 128 euros hors taxe.
Si les formalités ont été accomplies selon les règles en vigueur, le journal d’annonces légales publie l’avis et fait parvenir une attestation de parution aux dirigeants de la société. C’est un document essentiel, puisqu’il sert de justificatif pour le dossier de radiation qui doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent.
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