Bien que la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) soit un statut juridique un peu plus simple que certaines autres formes d’entreprises (la SA notamment, Société Anonyme), il n’en demeure pas moins que certaines formalités restent obligatoires.
Ceci est le cas de l’obligation de publier une annonce légale pour toute décision importante. Il faut savoir qu’une société commerciale ou civile n’échappe pas à la règle, y compris lorsque le président associé unique est le seul décisionnaire.
Ainsi, un gérant de SASU doit publier une annonce légale pour toute décision ou tout évènement important quant à l’activité de son entreprise ou son mode de fonctionnement. Pour vous aider dans cette formalité, plus contraignante que complexe, voyons comment rédiger les annonces légales pour une SASU.
Les motifs de rédaction d’une annonce légale et le délai de publication
Comme nous l’évoquions, la rédaction d’une annonce légale (quel que soit le statut) a lieu pour de nombreux motifs :
- à la création de la société, il s’agit de l’annonce légale de constitution d’une personne morale ;
- pour tout changement statutaire (modification des statuts juridiques de l’entreprise) par une annonce légale de modification d’une personne morale : déménagement, nomination d’un gérant, augmentation ou diminution du capital social, changement de la dénomination sociale, etc. ;
- à la cessation de l’activité (annonces de dissolution puis de radiation) ou lors de la cession (vente) de la SASU.
Les décisions prises par le gérant doivent être actées dans un document légal (procès-verbal d’assemblée générale le plus souvent), qu’il doit ensuite conserver dans un registre spécifique (papier ou numérique).
La rédaction et la publication d’une annonce légale doivent alors intervenir dans le mois qui suit la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal).
Les mentions obligatoires d’une annonce légale d’une SASU
L’article R.210-4 Code du commerce impose le respect de certaines mentions obligatoires, sous peine de rejet de l’annonce légale :
- nature de l’acte constitutif de la société (acte sous seing privé le plus souvent) ;
- forme juridique de la société (SASU) ;
- dénomination sociale de l’entreprise ;
- montant du capital social ;
- objet social et durée de vie de l’entreprise ;
- adresse du siège social ;
- date de signature des statuts juridiques ;
- identité et adresse du gérant ;
- RCS, ville et département du greffe d’immatriculation.
En outre, lorsque le gérant de la SASU a l’obligation de nommer un commissaire aux apports (pour les apports en nature) ou un commissaire aux comptes (selon certains seuils de chiffre d’affaires), l’identité et l’adresse du commissaire titulaire et de son suppléant doivent figurer dans l’annonce légale.
La publication des annonces légales d’une SASU
Enfin, lorsque le gérant de la SASU a rédigé son annonce légale en bonne et due forme, il doit la faire publier par un journal d’annonces légales habilité ou sur un support de presse en ligne (SPEL) agréé, et ce dans le département de domiciliation de la SASU.
Nous vous recommandons vivement de consulter le site des services publics de votre département afin de vous assurer que le support choisi (papier ou numérique) est bien habilité à publier des annonces légales. Si tel est le cas, il doit figurer dans la liste mise à disposition des gérants d’entreprise.
(crédit photo : iStock)
