Comme pour n’importe quel autre statut juridique, la cessation d’activité d’une SASU donne lieu à la parution d’une annonce légale de liquidation. L’associé unique doit donc rédiger un avis, conforme aux règles en vigueur et aux mentions obligatoires, et le faire publier dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social.
Si vous êtes en pleine démarche pour mettre fin à l’existence de votre société, mais que vous êtes perdu concernant la rédaction de votre avis de clôture de liquidation, on fait le point avec vous sur le contenu à faire apparaître, mais aussi sur le coût de parution.
Rédiger une annonce légale de liquidation pour une SASU
La rédaction d’une annonce légale de liquidation répond à des critères bien précis, y compris pour une petite société de l’envergure d’une SASU. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’entreprise sera obligée de faire paraître une annonce légale de rectification ou d’addition.
Pour commencer, il est primordial d’inscrire le contenu approprié, qui implique notamment les mentions suivantes :
- la dénomination sociale et le sigle de la société, le cas échéant ;
- la forme de la société, soit SASU, suivie de la mention « en liquidation » ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification au RCS et le nom de la ville du greffe compétent ;
- la validation des comptes de liquidation ;
- le quitus au liquidateur de sa gestion et du déchargement de son mandat ;
- la clôture des opérations de liquidation ;
- etc.
Si vous n’y voyez pas forcément plus clair, voici un exemple d’annonce légale de liquidation pour une SASU :
Dénomination sociale :
Forme juridique : SASU en liquidation
Siège social : [adresse]
Capital social : [montant en euros]
SIREN [numéro] RCS [ville]
Suite à une décision en date du [date], l’associé unique a :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au liquidateur, Madame/Monsieur [identité et coordonnées], pour sa gestion et la décharge de son mandat,
– constaté et validé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de l’assemblée.
Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville].
Radiation au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Payer une annonce légale de liquidation pour une SASU
Selon la nouvelle tarification en vigueur depuis le 1er janvier 2022, intégrée aux nouvelles mesures de la loi PACTE, les tarifs de parution des annonces légales de liquidation dans un journal habilité ont évolué. Ces derniers sont désormais soumis à la forfaitisation sur cette base :
- 108 euros hors taxe dans tous les départements français ;
- 128 euros hors taxe pour les départements de La Réunion et de Mayotte.
À noter qu’avant l’étape de la liquidation, une annonce légale de dissolution devra également être publiée. Cela implique donc un coût préalable de 149 euros hors taxe, sauf pour La Réunion et Mayotte, là encore soumis à un autre tarif de 179 euros hors taxe.
(crédit photo : iStock)
