Liquidation d’une SCI : publier son annonce légale

Excepté en SCI familiale (Société Civile Immobilière), il n’est pas rare que les associés et le gérant décident de la fermeture définitive de l’entreprise. Parfois, c’est tout simplement parce que la SCI ne comporte plus qu’un seul associé que celui-ci est amené à procéder à la dissolution puis la liquidation puisque la loi impose au moins deux associés. 

Lors de ces deux étapes, le gérant de la SCI doit donc rédiger et publier deux annonces légales : celle relative à la décision de mise en dissolution de la société puis celle relative à sa liquidation (radiation). 

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction et la publication d’annonce légale de liquidation d’une SCI. 

La liquidation d’une SCI : l’importance de l’annonce légale 

La liquidation d’une SCI a pour rôle de radier l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) mettant ainsi fin à la vie de l’entreprise. Dans une telle situation, qui n’est pas conséquence, l’annonce légale a pour rôle d’informer les tiers, notamment ceux qui pourraient s’opposer à la fermeture définitive de l’entreprise (comme les créanciers). 

En outre, l’attestation de parution de l’annonce légale sera obligatoirement exigée dans le dossier de liquidation destiné au Tribunal du commerce afin que l’instance procède à sa radiation au RCS. En l’absence de l’attestation, la formalité est tout simplement rejetée. 

La liquidation d’une SCI : les mentions obligatoires de l’annonce légale   

Outre l’obligation de publier une annonce légale de liquidation, celle-ci doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, sous peine de rejet du dossier :  

  • la dénomination sociale de la société ;  
  • la forme juridique de la société (SCI, SCIA, etc.) ; 
  • le capital social de l’entreprise ; 
  • l’adresse de son siège social ; 
  • le numéro d’immatriculation (SIREN) ; 
  • les nom, prénom et adresse complète du gérant ou du liquidateur (généralement le gérant) ; 
  • le RCS suivi de la ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la SCI ; 
  • la date de l’assemblée générale de liquidation de l’entreprise (approbation des comptes définitifs) ainsi que les personnes présentes ; 
  • la date de clôture effective de l’entreprise. 

La liquidation d’une SCI : la publication de l’annonce légale 

Enfin, l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité pour être valable. Le gérant de la SCI a alors deux possibilités : 

  • la publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société ;  
  • la publication de l’annonce légale sur un service de presse en ligne agréé (SPEL). 

Dans certains cas (assez rares et variables d’un Tribunal de commerce à l’autre), il est possible de publier une seule annonce légale pour la dissolution et la liquidation d’une entreprise au lieu de deux (une pour la dissolution et l’autre pour la liquidation).  

Mais, dans la plupart des situations, la règle générale qui prévaut est de publier deux annonces légales. Il faut donc savoir que celles-ci doivent alors être publiées dans le même journal légal ou par l’intermédiaire du même service de presse en ligne. 

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