SARL : rédiger une annonce légale de transfert de siège social

Que ce soit pour une SARL ou un autre statut juridique, le siège social reste un élément majeur de toute société ou entreprise. À ce titre, tout ce qui le concerne est régi par des règles strictes et des obligations incontournables, notamment parce que celui-ci est le contact privilégié de l’établissement pour l’administration. Courrier juridique, administratif ou fiscal, tout transite par le siège social de la SARL, ce qui explique pourquoi les formalités peuvent être lourdes dès que quelque chose le concerne. 

À ce titre, si vous envisagez de changer de domiciliation, vous avez entre autres l’obligation de déclarer ce déménagement dans une annonce légale de transfert de siège social. Mais attention, en fonction du lieu de transfert, les obligations ne sont pas les mêmes. On fait le point. 

Transférer le siège social d’une SARL dans le même département 

Pour savoir comment publier une annonce légale de transfert de siège social, il faut déjà déterminer quelle est votre situation au regard du département. En effet, vous pouvez soit changer de domiciliation au sein d’un même département, soit déménager dans un tout autre département. 

Si vous restez dans le même département que votre ancienne adresse, alors la publication de votre annonce légale se limite à une seule parution, et ce, dans le journal habilité de votre choix (à condition qu’il soit bien autorisé par arrêté préfectoral dans ledit département). 

Dans cet avis de transfert, vous devrez indiquer des mentions obligatoires, telles que : 

  • la nouvelle adresse du siège social ; 
  • la dénomination sociale de votre entreprise ; 
  • la forme de la société ; 
  • l’adresse de l’ancien siège social ; 
  • le numéro unique d’identification de votre entreprise ; 
  • le RCS de l’immatriculation de votre société ; 
  • etc. 

Transférer le siège social d’une SARL dans un autre département 

À l’inverse de la situation précédente, le transfert du siège social dans un autre département implique des formalités différentes. Cela concerne notamment les contraintes de publication. 

En effet, pour pouvoir envoyer le dossier final de modification au greffe du tribunal de commerce compétent, il est nécessaire de justifier de 2 attestations de parution : une dans le département quitté et une dans le nouveau département. En d’autres termes, 2 publications sont nécessaires pour obtenir ces 2 documents. 

Par conséquent, la première parution doit être effectuée dans un journal habilité par arrêté préfectoral de l’ancien département. Quant à la deuxième parution, elle peut être faite en même temps que la première, dans un journal habilité par arrêté préfectoral du nouveau département. Vous l’aurez compris, cela double les frais, puisqu’il est question de payer 2 publications différentes. 

Concernant les mentions à indiquer dans l’avis de transfert, ces derniers restent en grande partie similaires, puisqu’on retrouve par exemple : 

  • la dénomination sociale ; 
  • la forme de la société 
  • l’ancienne adresse du siège social ; 
  • la nouvelle adresse du siège social ; 
  • la liste des adresses des anciens sièges sociaux, le cas échéant ; 
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ; 
  • le RCS de l’immatriculation ; 
  • etc.

(crédit photo : iStock)