La SASU est une version unipersonnelle de la SAS, mais leurs formalités de transfert de siège social sont similaires. En effet, dans les deux cas, cette procédure entraîne un certain nombre de démarches incontournables, comme la publication d’une annonce légale dans un journal habilité par la préfecture du département du siège social.
Afin de comprendre comment procéder, faisons le point sur les différentes étapes à suivre pour faire paraître un avis de transfert de siège social en bonne et due forme et l’utiliser à bon escient.
Étape 1 : la décision de transfert du siège social d’une SASU
La SASU est composée d’un associé unique, ou d‘un président si celui-ci n’est pas la même personne. À ce titre, la prise de décision est bien plus simple. Les statuts de l’entreprise peuvent même régir cette procédure et déterminer l’organe habilité à décider du transfert du siège social, etc. Toutefois, c’est souvent l’associé unique qui procède.
Dans tous les cas, la décision de transfert doit être annotée dans un procès-verbal, dûment rempli, signé et daté.
Étape 2 : la mise à jour des statuts de la SASU
Après la décision de transfert, les statuts de l’entreprise doivent être modifiés. Le représentant légal doit ainsi mentionner la nouvelle adresse de l’établissement et la date d’effet du changement de domiciliation de la SASU.
Lors du dépôt du dossier de transfert, une copie de ces statuts doit être jointe aux autres documents.
Étape 3 : la publication d’une annonce légale pour le transfert de la SASU
Pour voir aboutir sa procédure, l’entreprise doit procéder à la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales habilité. Si elle déménage dans le même département, il suffit de publier un seul avis dans un journal habilité, mais si elle change d’adresse pour un autre département que l’ancien, la publication de deux avis est obligatoire : l’un dans un journal de l’ancien département et l’autre dans un journal du nouveau département.
L’avis de transfert de siège social doit tout de même contenir les mentions habituelles, comme :
- la mention du transfert du siège social ;
- la dénomination sociale de la SASU ;
- la forme de la SASU ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse de l’ancien siège social ;
- l’adresse du nouveau siège social ;
- le numéro unique d’identification ;
- la mention « RCS » et la ville du greffe compétent ;
- l’identité du représentant légal de la SASU ;
- etc.
Étape 4 : le dépôt du dossier de transfert auprès du CFE compétent
Dernière formalité à accomplir, une fois l’attestation de publication reçue : le dépôt du dossier de changement de domiciliation auprès du greffe compétent. Celui-ci doit contenir un certain nombre de justificatifs obligatoires, avec par exemple :
- 3 exemplaires du formulaire M2 dûment signés et datés ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté, signé, et certifié conforme par le représentant légal ;
- la liste des sièges sociaux précédents ;
- un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique ou du président ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou deux attestations si changement de département) ;
- un justificatif de domiciliation du nouveau siège social ;
- etc.
(crédit photo : iStock)
