Parmi les différents événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’une entreprise, on retrouve sans aucun doute le changement de siège social, une étape clé qui nécessite différentes formalités. En effet, cette domiciliation détermine directement l’adresse juridique de la société, mais aussi son adresse administrative et fiscale vis-à-vis de l’État et des administrations. Par conséquent, il s’agit de l’une des clauses essentielles des statuts de l’entreprise, ce qui explique que pour tout changement, un certain nombre de démarches doivent être entreprises.
Parmi celles-ci, on retrouve la publication d’une annonce légale. Cet avis de transfert est important pour informer les tiers et le public du nouveau lieu d’activité. Néanmoins, ces formalités de publicité peuvent être complexes et varier en fonction du département où se trouve le siège social ou des structures compétentes en la matière. On fait le point pour vous permettre d’y voir plus clair.
Publier une annonce légale pour un transfert de siège social dans le même département
Si votre nouveau siège social se situe dans le même département que l’ancien, alors il vous suffit de publier une seule annonce légale dans un journal habilité par la préfecture. Dans cet avis de transfert, il reste nécessaire de ne pas oublier d’inclure les bonnes mentions, à l’image par exemple :
- de l’ancienne adresse du siège social ;
- de la nouvelle adresse du siège social ;
- de la dénomination sociale ;
- du sigle ;
- de la forme de la société ;
- du numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- du RCS de l’immatriculation et le greffe compétent.
- etc.
Le tribunal de commerce et le greffe compétents restent évidemment les mêmes que lors des formalités liées à l’ancien siège social.
Publier une annonce légale pour un transfert de siège social hors du département
Si vous changez de département pour le transfert de votre siège social, les formalités de publicité varient un peu, puisque cette fois, vous devez obligatoirement publier 2 annonces légales dans 2 journaux habilités : un dans le département que vous quittez et un dans le département que vous rejoignez.
Évidemment, le coût est double pour l’entreprise, mais il s’agit hélas d’une étape incontournable et inévitable.
Comme pour la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du même département, quelques mentions sont obligatoires et peuvent légèrement varier. Il s’agit par exemple :
- de la mention en elle-même du transfert du siège social hors département ;
- de l’ancienne adresse du siège social ;
- de la nouvelle adresse du siège social ;
- de la liste de tous les anciens sièges sociaux précédents ;
- de la dénomination sociale de l’entreprise ;
- du sigle et de la forme de la société ;
- du numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- du RCS de l’immatriculation et du greffe compétent ;
- etc.
Choisir le journal d’annonces légales habilité
Que vous fassiez un transfert de siège social dans le même département ou dans un autre département, il y a un point essentiel que vous devez toujours vérifier : l’habitation du journal d’annonces légales. En effet, celui-ci doit être autorisé par arrêté préfectoral. Si ce n’est pas le cas et que vous y publiez tout de même, toutes vos formalités de publicité se retrouveront caduques.
À noter que dorénavant, vous avez la possibilité de publier par des services de presse en ligne, même si ces derniers doivent être eux aussi habilités pour le département de votre siège social.
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