Si vous êtes un jeune entrepreneur, vous ne connaissez pas encore nécessairement tous les rouages de la vie d’une entreprise. Pourtant, parmi les différentes formalités qui rythment le quotidien de cette dernière, on retrouve entre autres la publication des annonces légales, et ce, à chaque modification ou changement inhérent aux statuts de la société. Durant cette étape, l’une des obligations concerne notamment le choix du journal d’annonces légales habilité, en sachant que celui-ci doit répondre à un certain nombre de critères.
Pour vous aider à faire le point sur cette démarche obligatoire, revenons un instant sur le meilleur moyen de choisir le journal d’annonces légales approprié à votre entreprise.
Un journal d’annonces légales doit être compétent dans le département
Lors de la création de votre entreprise, vous avez dû choisir un siège social, autrement dit une domiciliation, qui détermine la juridiction des différentes administrations. Ainsi, dans le cas de la publication d’une annonce légale, le journal choisi doit obligatoirement être compétent pour le département concerné. En effet, n’allez pas croire que les journaux peuvent publier sur tout le territoire français, car ce serait une erreur. Certains d’entre eux ne sont en effet autorisés que pour un ou plusieurs départements.
Mieux vaut donc bien se renseigner, sous peine de rendre vos formalités inutiles.
Un journal d’annonces légales doit être approuvé par arrêté préfectoral
Au-delà de sa compétence dans le département de votre siège social, le journal d’annonces légales doit aussi être habilité par arrêté préfectoral. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, certains titres profitent de la confusion juridique autour de ces formalités pour se donner des autorisations qu’ils n’ont pas. Ainsi, pour éviter toute arnaque qui pourrait vous coûter très cher, il est primordial de vérifier que le journal possède une autorisation. Pour ce faire, celui-ci doit avoir un numéro d’arrêté préfectoral et figurer dans la liste des journaux habilités du département (que vous pouvez vous procurer auprès du greffe du tribunal de commerce).
Un journal d’annonces légales doit pratiquer des prix raisonnables
Le coût de la publication d’une annonce légale peut représenter un poids pour certaines entreprises, ce qui implique de se montrer vigilant quant aux prix pratiqués par les journaux ciblés.
Hormis pour les exceptions qui relèvent de la loi Pacte en vigueur et de ses divers arrêtés, comme pour l’avis de constitution d’une entreprise, soumis à une tarification au forfait (réglementée par l’État), les annonces légales sont facturées au caractère, ou à la ligne dans de rares cas. Ainsi, il n’est pas rare de noter certains abus de la part de journaux peu scrupuleux, qui appliquent un tarif bien supérieur à la plupart des autres titres. Pour éviter toute désillusion, n’hésitez pas à jeter un œil sur internet pour découvrir les prix moyens pratiqués dans votre région.
De même, prenez connaissance de ce que dit la réglementation, puisque depuis le 19 novembre 2021, un arrêté ministériel impose de nouvelles mesures pour la tarification au caractère des annonces légales. Grâce au détail précisé sur le site du Journal officiel, vous serez en mesure de savoir si le prix proposé est dans la norme.
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