Comment faire paraître une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale intervient dans le processus de création d’une entreprise ou des différentes étapes de la vie de celle-ci (les annonces légales de modification, dissolution…). Cette annonce légale permet d’informer les tiers de l’évolution de votre société, en toute transparence comme l’exige la loi française. Publier une annonce légale est une étape obligatoire qu’il convient de respecter scrupuleusement. Cette formalité répond à quelques normes utiles que nous allons vous expliquer dans cet article.  

A quel moment doit-on publier une annonce légale dans un journal habilité ? 

La publication d’une annonce légale doit être effectuée après l’immatriculation de votre société au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).  

Seules certaines structures sont exemptées de cette formalité : les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ainsi que les micro-entreprises. 

Où doit-on publier une annonce légale ? 

Une annonce légale doit être publiée sur un support bien spécifique. Des journaux sont habilités chaque fin d’année par les préfets pour la publication d’annonce légales et judiciaires. Il convient de réaliser cette publication dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département où siège votre société. Il suffit de remplir les formulaires en ligne dédiés

Cette publication est mise en ligne sur la version numérique du journal et/ou sa version papier dans la presse. Vous pouvez publier cette annonce dans divers journaux car il s’agit également d’une première publicité pour votre activité dans le cas d’une création d’entreprise.  

Après avoir publié l’annonce légale, le journal d’annonces légales vous remet une attestation de parution qu’il faudra joindre à votre dossier de déclaration de constitution d’entreprise pour qu’il soit accepté par le greffe du tribunal de commerce.  
 

Que doit-on écrire dans l’annonce légale ? 

La rédaction d’une annonce légale répond à plusieurs obligations :  

  • La dénomination sociale ;  
  • La forme de la société ; 
  • Le montant du capital social ; 
  • L’adresse du siège social ; 
  • L’objet social ; 
  • La durée de la société ; 
  • Les noms et domiciles des associés ; 
  • Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 
  • Les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers ; 
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS. 

Ces informations vous permettent d’avoir l’attestation de parution une fois l’annonce légale publiée. 

Combien coûte la publication d’une annonce légale dans un journal habilité ? 

Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs de publication des annonces légales ont été harmonisés pour plus d’équité. En effet, selon le type d’entreprise (SA, SAS, SARL…), les informations à transmettre dans l’annonce légale ne sont pas les mêmes, ce qui influait sur le nombre de lignes de l’annonce (pris en compte pour le prix). Les prix variaient également énormément en fonction des départements. 

Désormais, les prix des annonces légales de constitution d’entreprise correspondent à des forfaits, variant seulement selon le type de société constituée et sa localisation.  

  • Société anonyme (SA) : 395 € HT (473 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société par actions simplifiée (SAS) : 197 € HT (236 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € HT (169 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société en nom collectif : 219 € HT (263 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société à responsabilité limitée (SRL) : 147 € HT (176 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société à responsabilité unipersonnelle : 124 € HT (149 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société civile (sauf immobilière) (SC) : 221 € HT (266 € pour La Réunion et Mayotte) ; 
  • Société civile immobilière (SCI) : 189 € HT (227 € pour La Réunion et Mayotte). 

Pour les annonces légales de modification et dissolution de personnes morales, les tarifs sont calculés à la ligne (environ 40 signes). Ces tarifs ont été revus également et sont compris entre 4,07 € HT et 5,39  € HT, selon les départements. 

(Crédit photo : istock)