Tout gérant d’entreprise le sait, la publication d’une annonce est obligatoire en France dès lors qu’une décision importante en matière de gestion de la société ou sur la vie de l’entreprise est prise : création, changement de gérant, transfert de siège social, dissolution et liquidation de la société, etc.
La publication d’une annonce légale est plus fréquente qu’on ne le croit, et cela n’est pas sans incidence en termes de coûts et de gestion administrative.
C’est pourquoi la loi PACTE, adoptée en mai 2019, tend à réduire les dépenses générées par la publication des annonces légales et judiciaires en instaurant un forfait unique (basé sur la nature de l’avis et le statut juridique de l’entreprise) afin d’harmoniser et de simplifier le fonctionnement actuel.
Mais pourquoi est-il obligatoire de rédiger et de publier des annonces légales ? Nous vous expliquons tout.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et judiciaire ?
Une annonce légale est un court texte dont le rôle est d’informer les tiers (public, institutions, créanciers, etc.) des décisions prises par les dirigeants et gérants d’entreprise et pouvant impacter le fonctionnement de la société :
- constitution de la société ;
- modification des statuts juridiques de l’entreprise (nomination d’un nouveau gérant, transfert du siège social à une nouvelle adresse, augmentation de capital social, modification de la dénomination sociale, etc.) ;
- cession de fonds de commerce, du droit au bail, de location-gérance, etc. ;
- dissolution et liquidation de la société (formalités de fermeture définitive de l’entreprise).
En effet, toutes les sociétés commerciales (ayant une personnalité morale propre) sont soumises à l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques, et ce tout au long de leur vie (de leur création à leur radiation), en publiant pour chacun d’entre eux un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Seuls les entreprises individuelles (EI, EIRL, auto-entreprise), les associations et les GIE (Groupements d’intérêts économiques) sont dispensés de cette obligation légale.
Pourquoi faut-il publier des annonces légales ?
La publication d’annonces légales a pour objectif de rendre accessibles les informations concernant la vie d’une société pour une gestion en toute transparence. Ainsi, toute personne susceptible d’être intéressée ou concernée par les changements en est informée. Il peut s’agir des clients, des partenaires financiers, des associés, des fournisseurs ou encore des institutions publiques.
Le non-respect de la formalité de publicité entraîne l’annulation de la décision ainsi que le paiement de dommages et intérêts si la non-publication de l’avis porte préjudice aux associés ou aux tiers. Enfin, le non-respect de publication d’une annonce légale est passible d’une amende et d’une peine de prison.
Où doit-on publier une annonce légale et judiciaire ?
Pour que la publication de l’annonce légale soit valable, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales et judiciaires habilité et distribué dans le département où se situe le siège social de la société. Il s’agit d’un journal d’information départemental ou régional, soit de presse écrite ou de presse numérique, habilité chaque année par décret préfectoral à publier les annonces légales des entreprises. Pour cela, le journal doit :
- justifier d’une existence d’au moins 6 mois ;
- publier un article ou être diffusé en version papier au moins une fois par semaine ;
- justifier d’un certain seuil de diffusion et/ou un nombre d’abonnements (seuil fixé par décret).
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