Au cours de la vie d’une entreprise, l’entrepreneur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations légales. Parmi elles, on retrouve par exemple les annonces légales, de véritables documents juridiques, qui informent les tiers et le public en général de tout changement survenu dans ladite entreprise. Changement d’activité, nomination d’un nouveau gérant, changement de siège social, ou même liquidation de la société, il y a une multitude de raisons de devoir procéder à la publication d’une annonce légale. Toutefois, sous leurs airs anodins, ces avis doivent respecter un certain formalisme et inclure des mentions obligatoires et des informations plus spécifiques au type d’annonces concernées.
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes annonces légales obligatoires que vous allez retrouver dans le cadre de votre activité ? Faisons le point ensemble sur la diversité de ces formalités de publicité.
Quelles sont les sociétés concernées par les annonces légales ?
La publication d’une annonce légale lors de la création ou de la modification des statuts ne concerne pas toutes les sociétés. En effet, les auto-entreprises et entreprises individuelles n’ont pas l’obligation d’avoir des statuts pour assurer leur fonctionnement, ce qui explique que la parution d’annonces légales ne s’applique pas dans leur situation.
Attention, cette règle fait exception pour toute rédaction d’un acte d’insaisissabilité, comme cela peut être le cas dans une entreprise individuelle. C’est le seul cas de figure où ce statut juridique se retrouve confronté lui aussi à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
Cependant, les autres sociétés, comme la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou même la SCI (société civile immobilière), doivent quant à elles faire paraître un avis à de multiples occasions.
Pourquoi la publication d’annonces légales est obligatoire ?
Publier une annonce légale est un acte encadré directement par la loi, et plus particulièrement par le code du commerce. Effectivement, dans son article R.210-3, il fait clairement mention que « lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet. C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers ».
Hormis dans le cas de l’avis de constitution, qui sert à annoncer la création de l’entreprise, le but de l’annonce légale est donc bien d’informer le public, et toute personne d’intérêt envers la société, des changements et modifications ayant eu cours au sein de son fonctionnement. D’ailleurs, tout dépôt de dossier de modification auprès du greffe exige l’obtention d’une attestation de publication pour être validé.
Quels sont les différents types d’annonces légales ?
Comme nous l’avons vu un peu plus haut, la vie d’une entreprise est souvent rythmée d’événements en tout genre, qui impactent parfois directement son fonctionnement interne. À chacune de ces étapes, la parution d’une annonce légale s’impose donc à l’entrepreneur, avec les conséquences qui y sont liées (rédaction, choix du journal, prix de la publication). Parmi les différents types d’avis possibles, on retrouve entre autres :
- l’avis de création de société ;
- l’avis de dissolution ou de liquidation, lorsque l’entreprise ferme ses portes ;
- l’avis de modification statutaire, notamment dans le cadre d’un changement de dénomination sociale, d’une augmentation du capital social, d’un changement de siège social, ou de la nomination d’un nouveau représentant légal ;
- l’avis de cession, en cas de vente du fonds de commerce ou de mise en location-gérance.
Quels sont les prix de ces différents types d’annonces légales ?
Jusqu’ici, le prix d’une annonce légale n’est pas impacté par le type d’avis concerné. Avis de création ou avis de dissolution, la parution de ce texte est calculée selon le nombre de lignes, ou parfois selon le nombre de caractères, sans oublier l’impact de la zone géographique du siège social. Cependant, à compter de janvier 2021, les conditions tarifaires des annonces légales de création vont évoluer vers un forfait, qui dépendra cette fois de la forme juridique de la société. Tous les avis hors constitution évolueront peu à peu vers une tarification au forfait au cours des 5 prochaines années.
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