Dans un souci de transparence, tout gérant a pour obligation d’informer les tiers de la création de son entreprise. Qu’il s’agisse d’une SCI, SASU, EURL, SARL, etc., la publication d’un avis de constitution d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social de la société ou, à partir de 2021, sur un site de presse en ligne, est indispensable pour obtenir l’attestation de parution nécessaire à l’immatriculation de sa société.
La rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’une SCI ne sont pas difficiles en soi, mais cette formalité impose le respect de quelques modalités sous peine d’un rejet du dossier de demande d’immatriculation par le greffe du Tribunal de commerce ou le CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
C’est pourquoi nous vous proposons notre guide dédié à la rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’une SCI ainsi qu’un point sur change dès 2021.
La rédaction de l’annonce légale de création d’une SCI
Une annonce légale, pour être valide, doit comporter un ensemble de mentions obligatoires ainsi que des mentions spécifiques au statut juridique de l’entreprise. Détails sur ce qui doit impérativement figurer sur l’annonce légale de création d’une SCI.
- Les mentions obligatoires de l’annonce légale de création d’une SCI
Le Code du commerce (art. R.210-4) impose à toute société civile immobilière l’obligation de publier une annonce légale contenant les mentions obligatoires suivantes :
- la nature de l’acte constitutif de la SCI (sous seing privé ou acte notarié) ;
- la forme juridique de la société ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social (nature de l’activité principale) ;
- le montant du capital social (ou le seuil minimal pour une société à capital variable) ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie de la SCI ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- la ville du greffe d’immatriculation ;
- le département du siège au RCS.
Les mentions particulières de l’annonce légale de création d’une SCI
L’annonce légale de création d’une SCI doit également préciser :
- les modalités de cession des parts sociales des associés ;
- l’identité et l’adresse du (ou des) gérant(s) ;
- l’identité et l’adresse des associés.
La publication de l’annonce légale de création d’une SCI
Une fois l’annonce de création de la SCI rédigée en bonne et due forme, le gérant doit procéder à sa publication effective sur un support d’annonces légales. Deux solutions sont désormais possibles grâce à la loi PACTE en mai 2019.
- Le support de publication de l’annonce légale de création de SCI
La loi PACTE instaure de nouvelles mesures en matière de publication d’une annonce légale. À partir du 1er janvier 2021, le gérant de SCI pourra faire publier ses annonces légales dans un journal d’annonces légales papier habilité ou sur un site de presse en ligne autorisé par décret.
En effet, jusqu’à présent, l’annonce légale de création d’une société ne pouvait être publiée que dans un journal d’annonces légales habilité par décret préfectoral et situé dans le département du siège social de l’entreprise.
Dès 2021, tout gérant aura la possibilité de passer par un service de presse en ligne (SPEL) habilité par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) selon plusieurs critères (inscription à la CPPAP, conditions d’audience, volume maximum d’annonces publicitaires, critères de renouvellement du contenu, etc.).
- Le prix d’une annonce légale de création de SCI au forfait
La loi PACTE met également en place un nouveau système de facturation des annonces légales. Jusque-là facturée à la ligne, dont le prix était fixé au niveau de chaque département par décret préfectoral, l’annonce légale de création d’entreprise sera dorénavant facturée d’après un forfait calculé à partir des prix moyens de publication constatés en 2019 auxquels a été appliquée une baisse de 2,1%.
Cette nouvelle mesure de la loi PACTE vise à harmoniser les prix de publicité légale, qui, jusqu’à présent très variable d’un département à un autre.
Ainsi, un tarif pour chaque forme juridique d’entreprise (SA, SAS, SASU, SNC, SARL, EURL, Société Civile, SCI) a été défini. Ces prix seront identiques sur l’ensemble de la France (un tarif complémentaire est défini pour la Mayotte et la Réunion).
Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2021 pour toute annonce de création d’entreprise et s’entendra à l’ensemble des annonces légales d’une société d’ici fin 2025.
Le prix d’une annonce légale de création d’une SCI en 2021 est de 189 euros (227 euros pour une société domiciliée à La Réunion ou à Mayotte).
(Crédit photo : istock)
