Les formalités de création d’entreprise sont particulièrement importantes, surtout en France et pour certains statuts juridiques. Devenir entrepreneur implique donc de se renseigner en amont, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises tout au long de cette procédure. Durant les démarches de constitution de sa société, ce dernier va devoir passer par un certain nombre d’étapes, dont la publication d’une annonce légale, dans un journal habilité du département de son siège social. Simple en apparence, cette formalité nécessite tout de même quelques connaissances, surtout pour la phase de rédaction.
Vous vous lancez dans la création de votre société et vous n’avez aucune idée de ce que vous devez faire figurer dans votre annonce légale ? Vous souhaitez apporter un changement à vos statuts souhaité et vous voulez en savoir plus sur l’avis de modification à publier ? Découvrons ensemble les caractéristiques des formalités de publicité et de leur contenu.
Comment rédiger une annonce légale ?
Le gérant, le dirigeant, ou le président (en fonction du statut juridique de la société) sont généralement en charge de la rédaction de l’annonce légale. Au cours de la vie d’une entreprise, celle-ci ne se présente pas que lors des formalités de création, puisqu’on la retrouve aussi pour tout changement des statuts. Nomination d’un nouveau gérant, modification du capital social, ou encore déménagement au sein d’un nouveau siège social, les formalités de publicité font presque partie du quotidien des entreprises.
Peu importe l’objet de la publication, et à l’image des statuts de la société, les annonces légales doivent comprendre plusieurs mentions et informations obligatoires. En ce qui concerne leur formalisme, de nombreux modèles sont disponibles sur internet, sans oublier que le journal sollicité pour la publication peut aussi apporter son aide.
Enfin, vous retrouverez de nombreux sites des plateformes en ligne spécialisés dans la rédaction d’annonces légales, moyennant le paiement d’un « pack de publication ». Si celui-ci prend en charge le contenu de l’avis et le choix du journal compétent, un tel service implique souvent le paiement d’un prix plus élevé qu’une parution classique. Mieux vaut donc bien réfléchir avant de se lancer.
Quelles sont les mentions obligatoires des annonces légales ?
Vous l’aurez compris, la rédaction des annonces légales comprend plusieurs mentions obligatoires, peu importe qu’il s’agisse d’un avis de création, d’un avis de modification, ou encore d’un avis de liquidation. De même, le statut social de la société (SAS, SASU, SARL, etc.) n’influe pas sur ces informations incontournables. Il s’agit entre autres :
- de la dénomination sociale de la société ;
- du sigle ;
- de l’objet social ;
- de la forme juridique de l’entreprise ;
- de la durée de la société
- du montant du capital social et du détail des apports ;
- de l’adresse du siège social ;
- de l’identité du dirigeant, gérant, ou président de l’entreprise et de ses associés ;
- de la date de signature des statuts ;
- etc.
Quelles sont les autres mentions des annonces légales ?
Évidemment, en fonction du régime choisi et de l’événement qui il conduit à la publication d’une annonce légale, certaines mentions et informations doivent aussi être citées dans l’annonce légale. C’est par exemple le cas :
- des coordonnées de chaque personne disposant d’un pouvoir ;
- des dates du conseil d’administration ;
- de l’identité et des coordonnées des administrateurs ;
- des modalités d’admission et de retrait des actionnaires ;
- des coordonnées du commissaire aux comptes ;
- de la nouvelle adresse du siège social ;
- des adresses des sièges sociaux antérieurs ;
- de la nomination du nouveau gérant ;
- de la clôture des opérations de liquidation ;
- etc.
Comment procéder à la publication d’une annonce légale ?
Si vous ne faites pas appel à un service en ligne tel que nous l’avons vu plus haut, il vous suffit de contacter un journal d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de votre société. Celui-ci peut vous conseiller sur la rédaction de votre avis, ou tout simplement procéder à sa parution si vous avez la situation bien en main.
Dans tous les cas, la publication d’une annonce légale, quelle qu’elle soit, exige le paiement de frais encadrés par la loi et calculé jusqu’ici à la ligne (ou au nombre de caractères dans certains cas). Toutefois, à partir de janvier 2021, la tarification des formalités de publicité se fera au forfait pour les annonces légales de création d’entreprise. Cela permettra à un entrepreneur de faire des économies conséquentes, même si les autres types d’avis n’opéreront cette transition qu’au cours des 5 prochaines années.
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