Annonces légales et mentions obligatoires

Qui dit création d’entreprise dit automatiquement formalités d’immatriculation, et cela, avant même de devenir entrepreneur. En effet, au-delà du caractère grisant de cette nouvelle aventure, les démarches de création d’une société, peu importe son statut juridique, nécessitent de suivre quelques étapes incontournables. Avant de déposer le dossier de constitution au centre de formalité des entreprises, il faut en effet passer par d’autres phases, comme la publication d’une annonce légale de création d’entreprise.  
Obligatoire pour toute nouvelle entreprise en France, sauf pour les entreprises individuelles et auto-entreprises, l’avis de constitution implique tout de même des connaissances techniques, surtout en ce qui concerne les mentions à y faire figurer. Pour vous aider à y voir plus clair et à faire le tri entre toutes ces informations, faisons un tour d’horizon de l’annonce légale et de ses caractéristiques. 

En quoi consiste la rédaction de l’annonce légale ? 

La rédaction d’une annonce légale intervient à de nombreuses reprises au cours de la vie d’une entreprise. Plus concrètement, si celle-ci est obligatoire à la création de la société, elle l’est aussi en cas de modification des statuts, comme pour un changement de siège social ou la nomination d’un nouveau gérant (si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un acte séparé). Rédigée par le gérant, le dirigeant, ou le président, selon l’organisation de la société concernée, l’annonce légale peut aussi être prise en charge par un tiers, notamment pour la création de l’entreprise. 

Côté formalisme, de nombreux modèles sont disponibles sur internet, permettant ainsi aux formalités de publicité d’être plus accessibles aujourd’hui aux entrepreneurs débutants. De même, tout journal d’annonces légales peut apporter son aide à une entreprise, avant de procéder à la publication de l’avis. Enfin, certains sites et plateformes en ligne se sont spécialisés dans les packs de publication, en proposant aux sociétés la rédaction de leurs annonces légales et le choix du journal dans lequel les publier. 

Concernant le tarif, il était jusqu’ici calculé à la ligne, ou dans certains cas au nombre de caractères, sans oublier l’impact de la zone géographique du siège social de l’entreprise. Néanmoins, à compter de janvier 2021, les conditions tarifaires évoluent avec la mise en place d’un forfait, uniquement pour les annonces légales de création. Celui-ci dépendra seulement du statut juridique de la société. Le but est clair, permettre aux entrepreneurs de réaliser des économies et de payer un prix moins élevé qu’auparavant. 

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale ? 

Comme nous l’avons vu ci-dessus, il existe différents types d’annonces légales, comme les avis de constitution, les avis de modification (comme un changement de forme juridique), ou même les avis de liquidation en cas de fermeture de l’entreprise. Dans chacun de ces cas, certaines mentions sont obligatoires, à l’image de ces différentes informations : 

  • la dénomination sociale de la société ; 
  • le sigle ; 
  • la forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, SAS, EURL, etc.) ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée de la société ; 
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants de l’entreprise ; 
  • etc. 

Pour certaines sociétés, comme la SAS, société par actions simplifiée, d’autres mentions sont aussi nécessaires. C’est le cas avec :  

  • l’identité et les coordonnées des personnes disposant d’un pouvoir ; 
  • les dates du conseil d’administration ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ; 
  • l’identité du commissaire aux comptes et de son remplaçant ; 
  • etc. 

À noter qu’en fonction du type d’annonce légale concerné, certaines mentions doivent évidemment être adaptées. En effet, s’il s’agit d’une annonce légale de modification du siège social, il faut par exemple rajouter la date du changement de siège social, l’adresse du nouveau siège social, ou même les adresses des anciens sièges sociaux. De même, pour une annonce légale de liquidation, le dirigeant doit inclure : 

  • l’approbation des comptes de liquidation ; 
  • le quitus au liquidateur ; 
  • la clôture des opérations de liquidation ; 
  • le greffe du tribunal de commerce compétent pour le dépôt de la demande de radiation. 

Attention, la conformité des formalités de publicité est un aspect capital pour toute société, une erreur peut nécessiter de publier à nouveau une annonce légale, dépourvue des problèmes concernés. En cas de doute, mieux vaut donc toujours solliciter une aide extérieure, notamment parmi celles abordées un peu plus haut, qu’il s’agisse de professionnels de la rédaction d’annonces légales ou des journaux en eux-mêmes. Cela peut permettre d’éviter de doubles dépenses, puisqu’il ne faut pas négliger le prix d’un tel avis, qui peut dépasser les 200 euros.