Les motifs de publication d’une annonce légale

Au cours de sa vie, une entreprise est susceptible de s’acquitter à plusieurs reprises des formalités de publicité. En effet, c’est une étape incontournable dans le cadre de nombreuses démarches, qu’il s’agisse de la création de la société, de la modification des statuts, ou même de sa dissolution. Tous les entrepreneurs passent donc inévitablement par la publication récurrente d’une annonce légale, et ce, toujours dans un journal habilité du département du siège social. 

Vous vous apprêtez à créer votre entreprise et vous vous demandez quels sont les différents motifs de publication d’une annonce légale ? On fait le point avec vous, pour vous permettre d’y voir plus clair concernant ces futures formalités. 

Les motifs de publication d’une annonce légale : la création de l’entreprise 

Cela va de soi, la création de la société est le premier motif de publication d’une annonce légale. Appelé aussi avis de constitution, la parution de ce texte est incontournable pour toutes les sociétés, peu importe leurs formes juridiques.  

Attention, les sociétés sont des entités à part, qui forment une personne morale, contrairement aux entreprises individuelles et auto-entreprises. La publication d’une annonce légale ne concerne donc pas ces deux derniers types de structures (sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité). 

Par conséquent, les annonces légales sont obligatoires pour : 

  • la SARL, ou société à responsabilité limitée ; 
  • l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 
  • la SAS, ou société par actions simplifiée ; 
  • la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle ; 
  • la SA, ou société anonyme ; 
  • la SNC, ou société en nom collectif ; 
  • la SCI, ou société civile immobilière. 

Les motifs de publication d’une annonce légale : la modification des statuts 

Au cours de sa vie, une société est souvent amenée à modifier ses statuts et à suivre un certain nombre de formalités en ce sens. C’est notamment le cas des annonces légales, qui interviennent à chaque changement, et ce, dans un délai de 30 jours après la prise de décision des associés en assemblée générale. De manière générale, cette obligation concerne : 

  • le transfert du siège social ; 
  • le changement du gérant ; 
  • le changement du capital social ; 
  • le changement de statut juridique ; 
  • la modification de l’objet social ou de la dénomination sociale ; 
  • la prolongation ou la réduction de la durée de vie ; 
  • le changement du régime matrimonial d’un associé ; 
  • etc. 

Les motifs de publication d’une annonce légale : la cessation d’activité 

La cessation d’activité est sans aucun doute le 3e motif de publication d’une annonce légale, puisqu’elle intervient obligatoirement, peu importe la raison de la dissolution (judiciaire ou à l’amiable). 

Les motifs de publication d’une annonce légale : la cession de fonds de commerce 

Enfin, la cessation n’est pas toujours une fatalité, puisque l’activité peut prendre fin en cas de vente du fonds de commerce ou de fusion avec une autre société. Or, dans ce cas de figure également, l’entreprise concernée doit aussi procéder à la publication d’une annonce légale. 

(Crédit photo : istock)