Parmi les obligations légales d’un gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée), la rédaction et la publication d’une annonce légale sont des formalités incontournables.
Au vu des nombreux motifs de publication d’un avis juridique, rares sont les entreprises qui y échappent. Bien au contraire, il s’agit d’une démarche fréquente dans la vie d’une société et ce qu’importe le statut juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.).
Comme nous le verrons plus en détail, chaque décision portant sur le fonctionnement de la société doit faire l’objet d’une publication afin de faciliter l’accès à l’information pour toute personne ou institution intéressée.
Imposées et encadrées par le Code du commerce, la rédaction d’une annonce légale ainsi que sa publication répondent à un certain formalisme : faisons le point.
Les motifs de publication d’une annonce légale en SARL
Tout d’abord, reprenons l’ensemble des motifs imposant la publication d’une annonce légale, à savoir :
- la création de la SARL ;
- la modification des statuts juridiques de la société (nomination d’un nouveau gérant, modification du capital social, départ d’un associé, transfert de siège social, etc.) ;
- la cessation de l’activité de l’entreprise (dissolution et liquidation) ;
- la cession de la SARL (vente).
Rappelons que l’ensemble de ces décisions doivent être prises par les associés et le gérant réunis en assemblée générale.
La rédaction d’une annonce légale pour une SARL
La rédaction d’une annonce légale pour une SARL repose sur le même modèle qu’importe le motif. Ainsi, pour être conforme, l’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- la formalité mise en œuvre (création, modification statutaire, cessation ou cession d’activité) ;
- la date de l’assemblée générale des associés actant la prise de décision ;
- la date de prise d’effet de la formalité (ou la mention « à effet immédiat ») ;
- la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou notarié) ;
- les informations statutaires de la société : forme juridique, dénomination sociale, objet social, montant du capital social (ou le seuil minimal du capital variable), adresse du siège social et durée de vie de la société ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- la ville du greffe d’immatriculation ainsi que le département du siège au RCS ;
- l’identité et l’adresse de chaque gérant et associé et, en cas d’apports en nature ou de nomination, l’identité du commissaire aux apports et/ou aux comptes (titulaires et suppléants) ;
- les nombre et valeur des parts sociales souscrites ou libérées et attribuées aux associés ;
- les conditions d’admission aux assemblées générales ;
- les modalités d’exercice du droit de vote ;
- les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité.
La publication d’une annonce légale d’une SARL
Dernière étape : la publication de l’annonce légale dument rédigée. Depuis la loi PACTE, deux possibilités s’offrent au gérant de SARL :
- publier son annonce légale de manière classique dans un journal papier habilité ;
- recourir à un service de presse en ligne (SPEL) agréé.
À l’issue des formalités de publication de l’annonce légale, le gérant reçoit son attestation de parution par le journal ou service de presse en ligne, document indispensable pour la suite des formalités (dépôt du dossier au Tribunal du commerce).
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