La liquidation d’une société est la seconde étape (après la dissolution) permettant de mettre un terme à l’activité d’une entreprise, c’est-à-dire sa fermeture définitive. Elle se conclut par la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Validée par les associés en assemblée générale (ou par décision unanime du gérant pour les entreprises unipersonnelles), la liquidation à l’amiable d’une société doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale de liquidation (ou de radiation) dans un journal officiel d’annonces légales permettant d’annoncer la décision au tiers.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales habilité ? Pourquoi faut-il rédiger une annonce légale de dissolution ? Comment procéder ?
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour annoncer la liquidation d’une société.
Annoncer la liquidation de sa société : qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales habilité est un journal de presse écrite « classique » publié à l’échelle locale, départementale ou régionale autorisé à publier les annonces légales et judiciaires des sociétés. Pour cela, n’importe quel journal (sous respect de certaines conditions, comme son audience) peut demander une habilitation à la préfecture. L’habilitation est renouvelée chaque année par décret préfectoral.
Un journal d’annonces légales peut être diffusé en version papier ou en ligne sur internet.
Annoncer la liquidation de sa société : pourquoi faut-il faire une annonce légale de liquidation ?
La publication d’une annonce légale et judiciaire est une obligation inscrite dans le droit français, et ce dans une volonté de rendre la gestion des entreprises transparente pour les tiers. C’est pourquoi toute décision importante dans la gestion et la vie d’une entreprise (création, dissolution, liquidation, changement de gérant, etc.) impose au gérant de publier une annonce légale.
Pour s’assurer du respect de cette obligation, l’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation est demandée par le greffe du Tribunal du commerce ou le CFE (Centre des Formalités des Entreprises) afin qu’il procède à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés.
À ce jour, le coût de publication d’une annonce légale de liquidation dépend principalement de la longueur de l’annonce et des prix appliqués par le journal d’annonces légales habilité. Mais, d’ici 2025, l’ensemble des annonces légales sera facturé selon un forfait unique (loi PACTE), mis en place pour le moment uniquement pour les annonces légales de création d’entreprise.
Officialiser la liquidation de sa SCI : comment rédiger et publier une annonce légale de liquidation ?
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un certain formalisme, notamment la présence de certaines mentions obligatoires, comme la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SCI, SARL, SAS, SASU, EURL, etc.), l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation, etc.
L’annonce légale de radiation (ou de liquidation) doit être publiée dans le mois qui suit l’assemblée générale de validation des comptes définitifs et de clôture des opérations de liquidation. Pour cela, le gérant (ou le liquidateur) doit publier l’avis légal dans le journal habilité choisi pour la publication de l’annonce judiciaire de dissolution.
En effet, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
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