La dissolution d’une entreprise correspond à la prise de décision actée de la cessation de l’activité de l’entreprise. Il s’agit de l’étape précédant la liquidation de la société et de sa radiation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Prise de décision actée, car la mise en dissolution doit être votée par les associés en assemblée générale (à l’unanimité ou selon les conditions prévues dans les statuts juridiques) et inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée. Les gérants d’entreprises unipersonnelles (SASU et EURL) doivent simplement rédiger une prise d’acte de dissolution.
La dissolution doit également faire l’objet de la publication d’une annonce légale et judiciaire de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité afin d’officialiser la décision.
Zoom sur la procédure de rédaction d’une annonce légale et sa publication dans un journal habilité.
Officialiser la dissolution de mon entreprise : la rédaction d’une annonce légale
L’annonce légale est destinée à informer les tiers des décisions importantes relatives à l’activité des entreprises, la dissolution en fait partie puisqu’il s’agit de la première étape pour la fermeture définitive de l’entreprise.
De plus, l’attestation de parution de l’annonce légale vous sera demandée lors de la constitution de votre dossier de dissolution et de liquidation par le greffe du tribunal du commerce ou le CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Sans elle, votre dossier ne sera pas instruit.
En outre, pour qu’elle soit valable, l’annonce légale doit respecter à un certain formalisme, notamment la présence de certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de la société (SCI, SASU, SAS, SARL, EURL, etc.) ;
- le capital social de l’entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- son numéro d’immatriculation ;
- les informations relatives au gérant ou au liquidateur (nom, prénom, adresse complète) ;
- l’adresse du greffe du Tribunal de commerce ;
- la date de l’assemblée décisionnaire de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, ainsi que les personnes présentes ;
- la date de clôture effective de l’entreprise.
Officialiser la dissolution de mon entreprise : la publication de l’annonce légale
L’annonce légale de dissolution de votre entreprise doit être obligatoirement publiée dans un journal d’annonces légales habilité. En outre, le journal habilité choisi doit être diffusé dans le département du siège social de la société.
Un journal d’annonces légales et judiciaires est un périodique d’information classique de presse écrite (départemental ou régional) habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés à la suite d’une demande d’habilitation auprès de la préfecture et sous respect de certaines conditions :
- paraître au moins une fois par semaine ;
- exister depuis au moins 6 mois ;
- publier à l’échelle du département au minimum ;
- atteindre les seuils de diffusion et d’abonnements fixés par décret dans chaque département (selon le nombre d’habitants).
Le prix de la publication d’une annonce légale de dissolution dépend de la longueur de l’annonce et des prix appliqués par le journal ou le service de presse en ligne. Il faut compter entre 20 et 150 euros. D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales se verra appliquer un tarif unique calculé sur une base forfaitaire (uniquement pour la création d’entreprise à ce jour).
A noter que l’annonce légale de liquidation d’entreprise doit paraître dans le même journal d’annonces habilité que pour la dissolution.
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