Le siège social d’une entreprise fait partie des éléments les plus importants d’une activité, puisque c’est lui qui détermine l’adresse juridique, administrative et fiscale de la société. Clause à part entière des statuts, pour que le public et les tiers impliqués sachent où trouver le dirigeant de l’entreprise, tout changement de local se doit donc d’y être référencé et de faire l’objet de formalités de publicité. Toutefois, en fonction de la zone géographique du nouveau siège social, les structures compétentes, à l’image du tribunal de commerce ou du journal d’annonces légales, ne sont pas nécessairement les mêmes que lors de la création de l’entreprise.
Vous préparez le transfert de votre société et, à cette occasion, vous ne savez pas comment procéder pour publier et rédiger une annonce légale de transfert ? Pas de panique, voyons ensemble les éléments importants à retenir pour vos formalités de publicité.
Les différents types de transfert du siège social
Lorsque vous choisissez de changer les locaux de votre entreprise, vous avez la possibilité de rester dans le même département ou, au contraire, de changer de zone géographique. Dans le premier cas, les administrations et services compétents pour traiter votre dossier sont les mêmes que celles que vous connaissiez déjà, à savoir le tribunal de commerce dont vous dépendez et les journaux d’annonces légales de votre département. À l’inverse, changer de département implique de vous adresser à un nouveau tribunal de commerce et à d’autres journaux d’annonces légales de la zone concernée.
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Peu importe que vous restiez dans votre département ou que vous en sortiez, vous devez publier une annonce légale de transfert pour concrétiser votre changement de domiciliation. Toutefois, il faut veiller à suivre les bonnes formalités, car en fonction de l’un ou l’autre de ces deux cas, la procédure n’est pas tout à fait la même.
- Le transfert du siège social dans un même département
En restant dans le département où se situe votre ancien siège social, la publication d’une annonce légale se limite à un seul avis dans un journal habilité par la préfecture. En effet, cette modification ne nécessite pas d’avoir recours à un nouveau greffe, puisque l’entreprise relève du même ressort que précédemment.
- Le transfert du siège social dans un autre département
À l’inverse, sortir du département où se situe votre ancien siège social implique de publier 2 annonces légales au lieu d’une : un premier avis dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et un second avis dans un journal d’annonces légales du nouveau département. Pour l’entreprise, le coût est double, puisque cette dernière doit payer le tarif en vigueur pour chacune des deux annonces légales.
Le contenu d’une annonce légale de transfert de siège social
Au même titre que l’annonce légale de création, l’avis de transfert de siège social doit respecter un certain formalisme de la part de l’entreprise. Cela passe entre autres par la présence de clauses et mentions obligatoires, qui peuvent différer quelque peu en fonction de la situation (transfert dans le même département ou en dehors).
Pour un changement de domiciliation dans le même département, l’annonce légale doit par exemple comporter :
- la mention du transfert du siège social ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- la dénomination sociale ;
- le sigle ;
- la forme de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- le RCS de l’immatriculation et le greffe compétent.
Pour un transfert de siège social hors du département, l’annonce légale diffère très légèrement, avec notamment :
- la mention du transfert du siège social ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- la liste des adresses des anciens sièges sociaux ;
- la dénomination sociale ;
- le sigle ;
- la forme de la société ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- le RCS de l’immatriculation et le greffe compétent.
Le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Depuis des années, la publication d’une annonce légale, quelle qu’elle soit, est facturée à la ligne ou au nombre de caractères, en plus de dépendre de la zone géographique du siège social. En d’autres termes, plus le texte est long, plus la parution est chère. Toutefois, à compter de janvier 2021, cette tarification se fera au forfait, uniquement pour les annonces légales de création dans un premier temps. Dans les 5 ans qui viennent, les autres annonces légales, dont l’avis de transfert de siège social, devraient elles aussi passer à la forfaitisation de leur tarif.
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