Les sociétés ont l’obligation de communiquer officiellement avec leurs tiers, quel que soit leur statut juridique, dès leur création et tout au long de leur vie sociale.
Cette communication, aussi appelée « publicité légale de l’entreprise » consiste à publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales.
Un Journal d’Annonces Légales, qu’est-ce-que c’est ?
Le Journal d’Annonces Légales est un support pour les annonces légales des sociétés. Il est habilité par la Préfecture du département du siège social de la société « annonceur ».
Depuis début 2020 et la loi PACTE, la notion d’annonce légale dématérialisée a pris beaucoup d’importance et les SPEL, s’ils reçoivent l’habilitation préfectorale sont aussi nommés SHAL (Supports Habilités à recevoir des Annonces Légales).
Les JAL ou SHAL sont donc habilités à publier une annonce légale uniquement en ligne.
Comment repérer une erreur dans une annonce légale ?
Les Journaux d’Annonces Légales en ligne proposent un service de relecture de l’annonce légale avant sa parution.
Les professionnels du JAL peuvent également reprendre le texte de votre annonce afin que les informations soient plus précises et plus concises.
Pour ce service de relecture, l’erreur de frappe (SAEL au lieu de SARL) peut être détectée aisément avant que l’annonce légale soit publiée. C’est une erreur dont la correction semble notoire.
Mais il arrive aussi que l’erreur soit moins évidente pour le relecteur du JAL, par exemple lorsqu’il s’agit du montant de l’augmentation du capital de la société et qu’il est inscrit 200 euros au lieu de 2 000 euros ou d’une erreur de numéro dans l’adresse de la société.
Corriger une erreur dans une annonce légale avant sa publication
Avant sa publication, une erreur se corrige dans le texte de l’annonce, comme une faute de frappe dans un document quelconque. L’annonce corrigée est soumise de nouveau au Journal d’Annonces Légales qui va publier une annonce légale sans aucune erreur.
Dans ce cas, le prix de l’annonce légale n’est pas impacté puisque la correction intervient avant sa publication.
Corriger une erreur dans une annonce légale après sa publication
Si certaines erreurs ne sont pas repérées (chiffres) avant sa parution, l’annonce légale publiée est erronée.
Malgré tout, il est fréquent que l’erreur soit signalée dès le dépôt du dossier de création ou de modification du RCS auprès du greffe du Tribunal de Commerce, ou par un tiers lorsqu’il consultera l’annonce en ligne ou sur son Journal d’Annonces Légales version papier, ou encore en interne dans la société par un associé, le dirigeant ou l’expert-comptable au moment de l’archivage de l’annonce, etc.
L’erreur doit obligatoirement être corrigée et la société est dans l’obligation de rédiger et de publier un avis rectificatif.
Le contenu de l’avis rectificatif est du type : « Rectificatif à l’annonce légale [numéro] parue à l’origine dans [nom et numéro du journal d’annonces légales], le [date de publication] et concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital social], [numéro SIREN], RCS [ville],
il faut lire [mention rectificative] au lieu de [mention avec erreur] ».
Dans cette situation, le prix du rectificatif s’ajoute à celui de l’annonce légale corrigée.
Important, depuis début 2021, si l’annonce concerne la création d’une société, par exemple une SARL, elle est facturée au forfait, dont le montant peut varier selon le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).
(Crédit photo : istock)
